En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.
Fiscalité :
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Exonération totale des droits de succession ; ce, même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.
Obligations :
L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.
Texte de référence
- Code général des impôts - Articles 156-1/3° 256 B 794 à 796
1040-1041, Articles 41 E à 41 J de l'annexe III, Article 281 bis de l'annexe III.
- Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993) - Instituant un abattement forfaitaire de 10.000 francs ou 15.000 francs selon le cas (ouvert ou non au public).
Dispositif :
