- Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14 - Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
- Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
- Décret 96-119 du 14 février 1996 - Décret indiquant les zones considérées comme étant des zones de revitalisation rurale.
Contribuables concernés :
S'adresse à tout contribuable imposé dans les tranches médianes d'imposition et ayant un impôt sur le revenu annuel d'au minimum 10.000 F pour un célibataire, 18.000 F pour un couple marié (l'opération est alors intéressante).
Texte de loi Demessine Z.R.R.
A - Dispositif :
L'acquisition d'un appartement situé en résidence de tourisme classée appartenant à une zone de revitalisation rurale est assortie d'une réduction d'impôt.
Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordée aux propriétaires
Texte de Loi - Loi M. Demessine - 2Rev.Rur. :
