Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels, les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles relèvent à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux.
Fiscalité :
Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global (article 156-I-4° du CGI). Il est exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans. Et si ces recettes n'excèdent pas 1.000.000 de francs TTC (article 151 septies du CGI), les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des loueurs en meublé professionnels sont désormais imposables à l'ISF.
Obligations :
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, il convient de se faire inscrire à ce titre au registre du commerce et des sociétés. De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 150.000 francs de recettes brutes annuelles, ou représenter plus de 50% de ses revenus (article 151 septies du CGI).
Texte de référence
- Article 151 septies du CGI Article qui précise le statut du
LMP.
- Article 39 C du CGI et 31 de l'annexe II du CGI - Articles qui indiquent les règlent à suivre en matière d'amortissement.
- Réponse ministérielle JOAN du 21 mai 1990 - Précisions sur les possibilités d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les LMP.
- Réponse ministérielle JOAN du 3 août 1992 - Précisions relatives au nombre de logements nécessaires au statut de LMP.
- Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-796) - Instruction qui exclut du statut de LMP les hébergements offrant des services dépassant la simple jouissance d'un bien.
- Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-183) - Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de cinq ans.
- Loi de finances pour 1999 - Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre p 20 050) restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP.
Dispositif :
