L'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2009 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Bouvard LMNP. Ce nouveau dispositif vient en fait compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) « classique » (avec le mécanisme d'amortissement) qui lui n'a en rien été modifié.
La loi Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d'amortissement du bien immobilier comme c'est le cas actuellement avec le statut LMNP. Le dispositif LMNP perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif, le régime loi Bouvard LMNP, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 €. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Ce mécanisme de défiscalisation, appelé loi Bouvard LMNP, est valable pour tous les investissements réalisés dans :
•Les résidences de tourisme classées
•les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
•les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
•les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
•et les établissements de soins longs durés (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)
Modalités du texte de loi Bouvard :
